PROJET DE LOI
DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES n° 2013-672 (dossier législatif)

Article 18 (art. L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau], L. 311-6, L. 312-6-1 [nouveau], L. 312-6-2 [nouveau], L. 312-8, L. 312-9 et L. 313-2-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance-emprunteur)

Article 23 (art. L. 312-1-4 [nouveau] du code monétaire et financier - Compte du défunt)

Articles additionnels après l'article 23

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.