PROJET DE LOI
RELATIF À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
n° 2014-856 (dossier législatif)
Article 11 (art. L. 141-23 à L. 141-30 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article 12 (art. L. 240-1 à L. 240-10 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital)
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
Article 15 (art. 26 bis et 52 bis [nouveau] de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - Mise en place d'un dispositif d'amorçage pour la reprise d'entreprises en sociétés coopératives de production)
Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 34 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - Possibilité de rachat par les coopératives de parts sociales détenues par des associés non coopérateurs)
Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. 47 bis à 47 octies [nouveaux] de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - Groupements de sociétés coopératives de production)
Article 18 (Texte non modifié par la commission) (Modification de la dénomination des sociétés coopératives ouvrières de production)
Article 19 (art. 5, 8, 15 à 18, 21, 28 et 51 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - Ouverture du statut de société anonyme par actions aux sociétés coopératives de production)
Article 41 (Texte non modifié par la commission) (art. 9 bis et 12 [nouveaux] de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Fusion et scission d'associations)
Article 42 (Texte non modifié par la commission) (art. 79-IV [nouveau] du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Fusion et scission d'associations en Alsace et Moselle)
Article 43 (art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Dons aux associations d'intérêt général)
Articles additionnels après l'article 43
Article 44 (Texte non modifié par la commission) (art. 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique)
Article 51 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les mesures d'application dans les départements et collectivités d'outre-mer)
Article 53 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions transitoires relatives à l'obligation d'information des salariés prévue par les art. 11 et 12)
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