Séance du mercredi 20 décembre 2017

Procès-verbal

Communication relative à une commission mixte paritaire

Demande d’inscription à l’ordre du jour de deux propositions de loi

PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET n° 2017-1840 (dossier législatif)

Article unique

PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITÉ D'EXTRADITION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM ET DU TRAITÉ D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM n° 2020-44 (dossier législatif)

Article 2

PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LA FRANCE ET SAINTE-LUCIE ET DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINTE-LUCIE n° 2018-582 (dossier législatif)

Article 2

PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LE TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU n° 2018-869 (dossier législatif)

Article unique

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017 n° 2017-1775 (dossier législatif)

Candidatures à des organismes extraparlementaires

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2017-644 DU 27 AVRIL 2017 RELATIVE À L'ADAPTATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES ORDRES DES PROFESSIONS DE SANTÉ n° 2017-1841 (dossier législatif)

Article 6

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PRÉVENTION DES INONDATIONS n° 2017-1838 (dossier législatif)

Articles 8 et 9

Ordre du jour

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