Interventions de M. Thani MOHAMED SOILIHI (mercredi 4 avril 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA SORTIE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ET À RELANCER LA POLITIQUE DU LOGEMENT EN OUTRE-MER n° 2018-1244 (dossier législatif)

Intervention 1

Article 1er (Mise en place d'un dispositif dérogatoire de sortie d'indivision au champ d'application limité)

Intervention 2
Intervention 3

Article 2 (Modalités de mise en oeuvre du dispositif dérogatoire de sortie d'indivision)

Intervention 4
Intervention 5

Article 2 bis (nouveau) (art. 750 bis C du code général des impôts - Exonération des droits portant sur les actes de partage des indivisions)

Intervention 6

Article 5 A (nouveau) (Autorisation du partage par souche en Polynésie française)

Intervention 7
Intervention 8

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