PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF n° 2018-778 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 484 rectifié (Droit du sol - Suppression)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 30 rectifié bis (Île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 31 rectifié bis (Île de Mayotte - Acte de naissance - Mention de la situation régulière d'au moins un des parents)
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