PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DÉLAI D'INTERVENTION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE À MAYOTTE n° 2019-161 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 21 (Mineur - Placement en rétention - Interdiction)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Mayotte - Délai de rétention administrative)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 (Mayotte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification)
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