Séance du lundi 2 décembre 2019

Procès-verbal

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)

Article 76 sexies (nouveau) (Demande de rapport sur les garanties publiques à l'export)

Article additionnel après l'article 76 sexies - Amendement n° II-400 (Filière de la plasturgie - Transition environnementale - Accompagnement - Rapport au Parlement)

Article 85 (nouveau)

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