Interventions de M. Thani MOHAMED SOILIHI (mardi 14 mai 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À ALLONGER LA DURÉE DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION ET À CRÉER L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMÉDIATE n° 2024-536 (dossier législatif)

Intervention 1

Article 1er (Allongement de la durée de l'ordonnance de protection et création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate)

Intervention 2
Intervention 3

Article 1er bis (nouveau) (Dissimulation de l'adresse d'une personne bénéficiaire d'une ordonnance de protection lorsque l'auteur des violences demande que lui soient communiquées les listes électorales)

Intervention 4

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