Interventions de M. Louis MOINARD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

première lecture

[n° 2003-721 (27 mars 2003)]

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Art. 17 (Aménagement du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne morale)

Soutient l'amendement n° 159 de M. Christian Gaudin (maintien d'un taux de l'usure pour les crédits à moyen et long terme) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 17

Soutient l'amendement n° 160 de M. Christian Gaudin (prise en charge totale par les collectivités territoriales des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par des établissements de crédit) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 161 de M. Christian Gaudin (autorisation de provisionnement fiscal des sommes versées aux fonds de garantie par les artisans cautionnés) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Report et étalement du paiement des cotisations sociales de la première année d'activité)

Soutient l'amendement n° 162 de M. Christian Gaudin (paiement des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire durant les deux premières années) ; retiré. (texte intégral du JO)