PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE
première lecture
[n° 2004-439 (8 janvier 2004)]
Art. 15 (Art. 262-1 du code civil - Date des effets du jugement de divorce)
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Art. 15 (Art. 262-1 du code civil - Date des effets du jugement de divorce)