Interventions de M. Louis MOINARD (jeudi 27 mars 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE n° 2003-721 (dossier législatif)

Art. 17 (Aménagement du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne morale)

Art. additionnels après l'art. 17

Art. 18 (Report et étalement du paiement des cotisations sociales de la première année d'activité)

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