Interventions de Mme Patricia MORHET-RICHAUD (lundi 10 décembre 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Article 56 sexdecies (nouveau) (art. 1609 nonies C et 1609 quinquies C du code général des impôts - Modification de la répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes)

Article additionnel après l'article 56 sexdecies - Amendement n° II-24 rectifié (Production d'électricité d'origine photovoltaïque - Fiscalité)

Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-580 rectifié bis (Prélèvement à la source - Frais de gestion - Remboursement)

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-577 rectifié bis (Système de caisse sécurisé et certifié - Non-respect de cette obligation - Sanction)

Article 64 ter (nouveau) (art. 19-2 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et art. 89 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - Réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers)

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