Interventions de Mme Patricia MORHET-RICHAUD (mardi 17 décembre 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA HAINE SUR INTERNET n° 2020-766 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 22 rectifié (Diffusion de contenus haineux sur internet - Agents publics - Victime - Protection)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 21 rectifié (Diffusion de contenus haineux sur internet visant les forces de l'ordre - Conséquence - Rapport au Parlement)

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