PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020
première lecture
[n° 2019-1446 (12 novembre 2019)]
Troisième partie :
Article 7 (Reconduction du versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et de cotisations sociales)
P. 15159 (texte intégral du JO)