PROJET DE LOI MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19
première lecture
[n° 2022-1089 (20 juillet 2022)]
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 2 rectifié quater (Lutte contre la covid-19 - Comité national de concertation et de coordination des territoires - Création)
P. 2474 (texte intégral du JO)