Interventions de M. Philippe MOUILLER (mercredi 16 octobre 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2019-1461 (dossier législatif)

Article 15 (art. L. 2212-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Attribution au maire du pouvoir de dresser des amendes administratives)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 306 rectifié bis, n° 306 rectifié ter et n° 777 (Domaine public fluvial - Partage de compétence entre le président de la collectivité territoriale et le représentant de l'État)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 302 rectifié bis, n° 302 rectifié ter, n° 379, n° 575 rectifié, n° 673 rectifié bis, n° 917 et n° 673 rectifié bis (Base potentielle d'actionnaires de l'Agence France locale - Extension aux collectivités territoriales à leurs groupements et aux établissements publics locaux)

Article 17 (art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales - « Sécabilité » des compétences déléguées entre collectivités territoriales et possibilité pour les EPCI de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions)

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