PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021
n° 2020-1576 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 762 rectifié (Capacité d'information du parent créancier - Renforcement)
Article 37 (Revalorisation et transfert à la sécurité sociale de l'allocation supplémentaire d'invalidité)
Article additionnel après l'article 47 quater - Amendement n° 201 (Équilibre financier des régimes de retraite de base en 2030 - Conférence - Propositions)
Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° 785 rectifié bis (Conférence des financeurs - Arbitrage des actions financées - Action participative des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA))
Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° 389 rectifié bis (Jeunes adultes relevant de l'« amendement Creton » - Places - Inscription dans le schéma régional de santé et les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC))
Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° 203 rectifié (Tarification des établissements et services destinés aux personnes âgées - Convention - Délégation de la compétence - Expérimentation - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° 517 rectifié ter (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - Cas de séparation - Possibilité de partage)
Article 52 (nouveau) (Rapport sur la capacité d'accueil dans le secteur médico-social)
Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 727 rectifié bis (Politique d'autonomie à destination des personnes en situation de handicap - Besoins de financement - Rapport au Parlement)
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