Interventions de M. Philippe MOUILLER (mercredi 29 septembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)

Article 29 bis (Garantie d'indépendance des médiateurs et création d'un Conseil national de la médiation)

Article 34 (Attribution du contentieux relatif au devoir de vigilance aux tribunaux judiciaires)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.