PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION

première lecture

[n° 2003-590 (25 février 2003)]

Discussion générale:

Volet du projet de loi relatif aux pays. Risque de politisation. Exemple du conseil général de la Corrèze. Questions relatives au fonctionnement des pays. (texte intégral du JO)