Interventions de M. Georges MOULY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

première lecture

[n° 2005-157 (5, 11 et 18 mai 2004)]

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Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR)

Art. 1er undecies (Effectifs scolaires dans les zones de revitalisation rurale, ZRR)

Réorganisation de la carte scolaire. Problème de la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Absence de réflexion suite au moratoire. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 311-1 du code rural et article 63 du code général des impôts - Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres)

Son amendement n° 213 : conditions d'intégration des activités équestres dans la définition juridique de l'activité agricole ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)

Son amendement n° 214 : association de la chambre départementale d'agriculture à la définition du programme d'action ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 215  : suppression de la possibilité offerte au département d'exproprier des terrains agricoles situés dans les périmètres délimités pour la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 216 : participation des chambres d'agriculture à l'élaboration du cahier des charges ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 217 : association de la chambre départementale d'agriculture à la modification du programme d'action - modalités de recours au Conseil d 'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 71 (Art. L. 313-3 du code rural - Mission et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA)

Son amendement n° 219 : clarification du périmètre d'intervention du CNASEA et des ADASEA ; retiré. (texte intégral du JO)