PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA PROMOTION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
première lecture
[n° 2003-708 (16 juin 2003)]
Discussion générale:
Texte élaboré à partir des travaux des états généraux du sport. Confirmation de l'attachement du monde sportif aux caractéristiques du modèle français d'organisation du sport et à une adaptation aux évolutions en cours. Economie du texte. Assouplissement du régime juridique des fédérations sportives. Pertinence des mesures spécifiques au sport professionnel concernant les droits de retransmission télévisée, le numéro d'affiliation et la mutualisation des produits. Solidarité entre clubs professionnels et clubs amateurs. Nécessité de mettre fin au handicap vis-à-vis des concurrents étrangers. Amendement pour garantir l'adéquation des propriétaires des droits d'exploitation audiovisuelle et des participants à la compétition. Favorable à l'inscription de la valeur des droits à l'actif du bilan des clubs sous réserve d'une régulation empêchant une surenchère financière incontrôlée. Nécessaire vigilance au respect du droit européen de la concurrence en matière de vente centralisée de droits audiovisuels. Equilibre souhaitable entre le cadre réglementaire et les spécificités des disciplines sportives. Favorable à une réflexion sur la possibilité, pour les clubs professionnels, d'entrer en bourse. Refonte du régime juridique des conditions d'accès aux fonctions d'éducateur sportif. Architecture du texte basée sur la fraternité et l'universalité. Avis favorable de la commission à son adoption. (texte intégral du JO)Art. 1er (Fédérations sportives - art. 16 de la loi du 16 juillet 1984)
S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 33 (suppression), n° 34 (exclusion des organismes à but lucratif des instances décisionnaires) et n° 35 (exclusion des sociétés commerciales des instances décisionnaires) ainsi qu'aux amendements de M. Serge Lagauche n° 25 (exclusion de la participation aux instances fédérales des sociétés pratiquant le parrainage), n° 26 (maintien du droit pour tout licencié de participer au fonctionnement de la fédération) et n° 27 (définition des conditions d'éligibilité et des modalités du scrutin). Interroge le Gouvernement sur la notion de contribution au développement de la pratique sportive. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 2
Accepte l'amendement n° 16 de M. Yvon Collin (information du Parlement sur les distorsions de concurrence et sur les initiatives prises par le Gouvernement pour assurer une concurrence loyale). (texte intégral du JO)Art. 2 (Relations entre les associations sportives et les sociétés qu'elles constituent - art. 11 de la loi du 16 juillet 1984)
S'oppose aux amendements n° 36 de Mme Annie David (suppression) et n° 28 de M. Serge Lagauche (suppression du principe de cession de la marque de la fédération aux clubs), demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Michel Mercier (possibilité pour les clubs professionnels de se transformer en société anonyme de droit commun) et accepte l'amendement n° 17 de M. Yvon Collin (conservation par l'association du droit d'usage à titre gratuit de ses signes distinctifs). (texte intégral du JO)Art. 3 (Propriété et commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle - art. 18-1 de la loi du 16 juillet 1984)
Ses amendements n° 1, 2 et 4 : rédaction, n° 3 : adéquation entre la liste des participants à une compétition et celle des propriétaires des droits d'exploitation audiovisuelle et n° 5 : primauté du critère de la solidarité en matière de redistribution du produit de la commercialisation ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 29 de M. Serge Lagauche et n° 37 de Mme Annie David (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Yvon Collin n° 18 (suppression des dispositions proposées pour la nouvelle rédaction de l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984), n° 19 (suppression de la référence à la qualité de détenteur des droits d'exploitation dans le paragraphe III de l'article) et n° 20 (réécriture du paragraphe II de l'article). (texte intégral du JO)
Art. 4 (Régime juridique de la radiodiffusion sonore - art. 18-2 de la loi du 16 juillet 1984)
Son amendement n° 6 : précision de la gratuité de la radiodiffusion sonore ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 5 (Conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'encadrement, d'animation, d'entraînement et d'enseignement des activités physiques et sportives - art. L. 363-1 du code de l'éducation)
Ses amendements n° 7 : rédaction et n° 8 : nécessité de délimiter les activités d'enseignement de celles qui leur sont connexes en cas de mise à disposition de matériels destinés aux pratiquants ; adoptés. Sur son amendement n° 8 précité, accepte le sous-amendement n° 39 de M. Jean-Claude Carle. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 5
Sur les amendements de M. Jean-Claude Carle, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 22 (composition du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage lorsqu'il délibère en formation disciplinaire) et accepte les n° 23 (précision de l'objectif de prévention du dopage) et n° 24 (division additionnelle "dispositions relatives à la lutte contre le dopage"). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 30 de M. Serge Lagauche (transfert au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage de la responsabilité des contrôles antidopage). (texte intégral du JO)
Art. 7 (Dispositions fiscales transitoires)
S'oppose aux amendements identiques n° 32 de M. Serge Lagauche et n° 38 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)Art. 8 (Remise en vigueur, à titre transitoire, du dispositif d'homologation des diplômes fédéraux)
Ses amendements n° 9 : insertion du dispositif transitoire dans le code de l'éducation, n° 10 : rectification, n° 11 : rédaction et n° 12 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)