Interventions de M. Bernard MURAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

deuxième lecture

[n° 2004-758 (22 juillet 2004)]

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Discussion générale:

Satisfait de l'adoption conforme du texte par l'Assemblée nationale, hormis une précision rédactionnelle. Texte ambitieux. Extension de la définition des ressources propres à l'initiative du Sénat. Texte réaliste. Garantie du respect de l'autonomie financière des collectivités territoriales et de la nécessité pour elles de bénéficier du partage d'impôts nationaux. Nécessité de mettre fin à la méfiance récurrente à l'égard de l'Etat et de garantir aux contribuables locaux la loyauté des transferts de ressources et des compensations des charges transférées. Le groupe UMP adoptera ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

S'interroge sur les motivations de l'opposition actuelle à mettre en cause la loyauté du Gouvernement envers les nécessaires solidarités territoriales. Nécessité de méditer sur les nombreux exemples de réduction des recettes fiscales des collectivités territoriales intervenues sous le gouvernement précédent. (texte intégral du JO)