PROJET DE LOI PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
première lecture
[n° 2003-1200 (26 et 27 mai 2003)]
Discussion générale:
Constance de la majorité sénatoriale. Politique gouvernementale défavorable à l'emploi. Fondement constitutionnel du RMI. Volonté de retour à l'emploi de ses allocataires. Faiblesse du montant du RMI. Risque d'inégalité entre les départements. Disparités existantes. Son accord avec les interrogations du rapporteur. Risques du dispositif. Absence de prise en compte du rôle des associations. Souhait du maintien de la règle des 17 % de crédits d'insertion obligatoires. Absence regrettable d'évaluation. Le groupe CRC s'oppose à la réforme du RMI et à la création du revenu minimum d'activité, RMA. Pression sur les personnes sans emploi. Accroissement de la précarité. Intérêt d'un cumul de l'allocation et d'un salaire pour faciliter la reprise de travail. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Art. 1er (Périodicité de la revalorisation du montant du RMI - art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 97 : réévaluation biannuelle du montant du RMI en fonction de l'évolution du SMIC ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Son amendement n° 98 : institutionnalisation de la prime de Noël ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Transfert du financement de l'allocation de RMI aux départements)
Son amendement n° 99 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA)
Crainte d'un non-respect des promesses du Gouvernement. Gel de crédits d'insertion. (texte intégral du JO)Art. 4 (Attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI - art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24, L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 101 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Information des allocataires du RMI - art. L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 102 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Renouvellement du droit à l'allocation - art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 103 : suppression ; rejeté. Marque de suspicion dans l'amendement n° 92 de M. Alain Vasselle (saisine pour avis du maire au cours de l'instruction administrative). (texte intégral du JO)Art. 11 (Révision du contrat d'insertion - art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 104 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Reprise du versement de l'allocation - art. L. 262-24 et L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 105 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Neutralisation des flux de trésorerie entre les départements et les caisses d'allocations familiales - art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles)
Intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (application du principe de neutralité des flux financiers même en l'absence de conclusion d'une convention entre les caisses de sécurité sociale et les départements). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 21
Art. 23 (Mandatement de l'allocation au nom d'un organisme agréé - art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 110 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Fin du copilotage du dispositif local d'insertion - art. L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 111 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera l'amendement n° 13 de la commission (rôle en matière d'insertion du service public de l'emploi et des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion). (texte intégral du JO)
Art. 25 (Composition et rôle du conseil départemental d'insertion - art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 112 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 26 (Programme départemental d'insertion - art. L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 113 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Programmes locaux d'insertion - art. L. 263-4 et L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 114 : cohérence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 28 (Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles)
Le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55 (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI). (texte intégral du JO)Art. 29 (Compétences des commissions locales d'insertion - art. L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 115 : rétablissement des compétences des commissions locales d'insertion ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 30 (Composition des commissions locales d'insertion - art. L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 117 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 31 (Abrogation d'un article devenu sans objet - art. L. 263-12 du code de l'action sociale et des familles)
Ses amendements n° 118 et 119 : suppression ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)