PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS,
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 36 de notre règlement et concerne l'organisation des travaux.
Depuis plusieurs semaines, le Gouvernement tient, contre vents et marées, à présenter un projet de loi de plus en plus impopulaire sur les retraites. (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Braun. Mais non ! Pas du tout impopulaire !
M. Alain Gournac. N'écoutez pas la rue !
M. Roland Muzeau. Vous n'avez qu'à aller voir dehors !
M. Alain Gournac. Ce n'est pas vrai !
M. Guy Fischer. Plusieurs centaines de milliers de Français ont encore manifesté aujourd'hui.
M. Jean Chérioux. Sur soixante millions, ce n'est pas beaucoup !
M. Guy Fischer. Ils viennent s'ajouter aux centaines de milliers de Français qui ont déjà manifesté et exprimé leur mécontentement.
Jour après jour, les personnels de l'éducation nationale...
M. Jean Chérioux. Chauffés au rouge par vous !
M. Guy Fischer. ... expriment, dans un vaste raz-de-marée, leur colère contre une réforme inacceptable.
Je réitère aujourd'hui notre demande de retrait du projet...
M. Alain Gournac. Surtout pas !
M. Guy Fischer. ... pour favoriser l'ouverture de négociations entre les partenaires sociaux.
M. Nicolas About. Elles ont eu lieu !
M. Guy Fischer. L'argument essentiel du Gouvernement, c'est l'absence de solutions de remplacement à votre réforme.
M. Jean Chérioux. Parce qu'il n'y en a pas !
M. Guy Fischer. Nous réfutons catégoriquement ce refus du débat.
De nombreuses propositions existent. (M. Gérard Braun s'exclame.) Les parlementaires communistes républicains et citoyens remettent en ce moment même à M. Fillon, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, des propositions pouvant se substituer à votre réforme.
M. Alain Gournac. Enfin !
M. Jean Chérioux. Il est temps !
M. Nicolas About. Depuis quinze ans, il était temps !
M. Guy Fischer. C'est pourquoi, tout à l'heure, je profiterai de la présence de M. le ministre dans cet hémicycle pour lui faire remettre ce document en mains propres afin qu'on ne puisse plus affirmer publiquement que la politique ultralibérale proposée par le Gouvernement est la seule voie possible. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Gilbert Chabroux applaudit également.)
M. le président. Monsieur Fischer, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE
DE REVENU MINIMUM D'INSERTION
ET CRÉATION D'UN REVENU MINIMUM
D'ACTIVITÉ
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 282, 2002-2003) portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. [Rapport n° 304 (2002-2003) et avis n° 305 (2002-2003).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 6.
M. le président. « Art. 6. - A l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "l'intéressé" sont insérés les mots : "reçoit une information complète sur les droits et obligations de l'allocataire de revenu minimum d'insertion et". »
L'amendement n° 102, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'article L. 263-13 du code de l'action sociale et des familles dispose clairement que l'intéressé doit, dès le dépôt de sa demande, s'inscrire dans un projet d'insertion. Il témoigne du lien qui doit nécessairement exister entre l'attribution d'un revenu minimum d'existence et l'insertion sociale ou professionnelle du bénéficiaire.
Partant du constat que, concrètement, malgré cette obligation légale, tous les bénéficiaires du RMI ne se sont pas engagés dans une telle démarche, formalisée par un contrat d'insertion, et rendant ces derniers responsables de ce faible taux de contractualisation, le Gouvernement, à travers le présent article, entend renforcer le conditionnement de l'allocation à la signature du contrat d'insertion.
L'accent est donc mis sur l'information du demandeur par l'organisme chargé de l'instruction de son dossier, sur les droits et obligations liés au statut d'allocataire du RMI.
Outre que cela suppose que des moyens en personnel formé et disponible accompagnent cette information, sauf à réduire cette dernière à « son strict minimum », comme le souligne M. le rapporteur, cet ajout, qui est inutile puisque le code prévoit déjà un engagement du bénéficiaire, révèle bien les intentions du Gouvernement. Ce dernier cherche en fait à culpabiliser les bénéficiaires du RMI, à les contraindre en quelque sorte à signer un contrat d'insertion professionnelle, à accepter un RMA, s'ils veulent continuer à survivre, sans évidemment se poser la question de savoir sur quel type d'emploi assurer cette insertion.
Nous préférons nous en tenir à la nature, à la portée des engagements demandés actuellement aux bénéficiaires du RMI ; c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à supprimer l'information obligatoire des demandeurs sur les droits et obligations liés au revenu minimum d'insertion.
Beaucoup d'allocataires - les différents rapports de la Cour des comptes et les auditions que j'ai pu mener le montrent - n'ont pas une vision claire de l'engagement réciproque qu'implique nécessairement le RMI. Sans cette conscience, l'engagement pris par le demandeur reste largement formel. Cette information ne me paraît donc pas redondante avec le fait de demander au futur bénéficiaire l'engagement de participer, si sa demande est acceptée, à une démarche d'insertion.
J'ajoute que les nombreux amendements déposés par la commission visent à renforcer cette information, qui soulignerait non seulement les devoirs mais aussi les droits du demandeur et du bénéficiaire d'un contrat d'insertion.
La suppression de cet article porterait donc un tort au bénéficiaire. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Le Gouvernement considère que ce dispositif participe pleinement de la pédagogie de la responsabilité que nous souhaitons mettre en place.
Il estime que l'information est un droit pour l'allocataire, comme pour tout usager bénéficiaire d'une prestation de la collectivité : il importe d'offrir d'emblée un accompagnement personnalisé.
Le Gouvernement prône donc le rejet de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
M. le président. « Art. 7. - A l'article L. 262-14 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« - auprès des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 et ayant reçu l'agrément du président du conseil général. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 8. - L'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 262-15. - L'instruction administrative du dossier est effectuée par l'organisme auprès duquel la demande a été déposée. Lorsque la demande n'est pas formulée directement auprès d'eux, les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 apportent leur concours à l'instruction administrative, en particulier pour ce qui concerne l'appréciation des ressources. »
L'amendement n° 60, présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : "administrative", ajouter les mots : "et sociale". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. L'objet de cet amendement est simple : il s'agit de rappeler que l'instruction administrative est le plus souvent, s'agissant de personnes en grande difficulté, inséparable des aspects sociaux. Si la distinction opérée par le projet de loi est certainement très intéressante d'un point de vue technocratique, elle est en pratique irréalisable.
Ainsi que le démontre, chaque année, le rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion, il convient de procéder à une approche globale. Nous savons bien que l'âge, l'état de santé, le degré d'isolement social mais également familial sont, parmi beaucoup d'autres, des facteurs indispensables à la définition et à la mise en oeuvre d'un véritable projet d'insertion. Il ne peut être question de limiter l'instruction de ces demandes au seul contrôle des ressources dont dispose le demandeur.
De plus, nous ne devons pas oublier que nous sommes en présence de populations pour lesquelles une éventuelle multiplication des démarches représente une difficulté supplémentaire véritablement très lourde.
Enfin, l'organisme qui va réaliser l'instruction administrative a, par ailleurs, une vocation sociale.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons l'ajout des mots « et sociale ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à rétablir la concomitance entre l'instruction administrative et l'instruction sociale des demandes de RMI.
Si nous comprenons le souci des auteurs de l'amendement de procéder à une approche globale de la personne dès le stade de la demande, nous constatons cependant que la confusion entre les instructions administrative et sociale semble être source de nombreuses difficultés : aucune instruction n'est finalement vraiment satisfaisante, l'instruction sociale étant partielle à travers le guichet administratif, et le guichet administratif étant lui-même très limité dans les possibilités de suivi et d'accompagnement. Cette concomitance s'est donc toujours faite au détriment de l'une ou de l'autre des facettes.
Le bénéficiaire pâtit de cette situation : le traitement de sa demande est ralenti et l'accompagnement social prévu reste souvent lettre morte, faute pour les travailleurs sociaux accaparés par l'aspect administratif de pouvoir y consacrer un temps suffisant.
Nous avons l'ambition beaucoup plus grande d'un accompagnement personnalisé. La clarification opérée par l'article 8 va dans le sens d'une plus grande efficacité, pour le plus grand profit des bénéficiaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. La prise en compte des difficultés de toutes natures rencontrées par les personnes qui sollicitent le RMI relève en effet de l'accompagnement social du contrat d'insertion. Cette dimension sociale, comme l'a excellemment rappelé M. le rapporteur, est prise en compte par la désignation du référent social, au premier stade de la procédure, et par l'établissement de ce contrat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Chérioux, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l'instruction administrative du dossier, le maire de la commune où réside le demandeur est saisi pour avis. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Voilà un amendement que je ne présente pas pour la première fois devant la Haute Assemblée : j'ai en effet déjà eu l'occasion de le défendre devant des gouvernements issus de majorités politiques différentes, sans toujours beaucoup de succès. Néanmoins, M. Huriet, alors rapporteur, en avait reconnu le bien-fondé, mais m'avait fait valoir les difficultés d'application d'une telle disposition en milieu urbain.
L'amendement n° 92 rectifié vise tout simplement à ce que, au cours de l'instruction administrative du dossier, le maire de la commune dans laquelle réside le demandeur soit saisi pour avis. En effet, qui mieux que le maire, dans une commune rurale, peut donner un avis pertinent sur l'opportunité d'accorder, sur la base de critères objectifs bien entendu, le bénéfice du RMI à tel ou tel administré en manifestant la demande ? C'est d'ailleurs également vrai dans les communes plus importantes - à l'exception peut-être de Paris, Lyon et Marseille -, où les conseillers municipaux se comptent par dizaines et où existent souvent des délégués de quartiers.
J'écouterai avec intérêt l'avis de M. le rapporteur. J'ai cru comprendre que l'amendement était satisfait, ce dont je ne pourrais que me réjouir : une telle disposition permettrait en effet aux maires d'être étroitement associés à l'instruction administrative du dossier puisque leur avis serait sollicité avant la décision d'attribution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Comme vient de l'expliquer de manière très claire et convaincante M. Alain Vasselle, cet amendement vise à instaurer une consultation du maire de la commune de résidence du demandeur quant à l'attribution de l'allocation du RMI.
Si je considère, à l'instar de notre collègue, que l'avis du maire sur la situation de l'intéressé constitue un élément important de l'instruction de la demande, j'observe cependant que l'instruction administrative du dossier ne s'intéresse qu'aux éléments objectifs de la situation de la personne : ressources, composition du foyer, droit à l'allocation. Ce n'est donc pas à ce niveau que l'intervention du maire serait la plus pertinente, l'opportunité de la demande n'intervenant pas à ce stade.
En revanche, une telle intervention paraît souhaitable s'agissant de l'élaboration et du suivi du contrat d'insertion, et nous devrions vraiment faire des efforts en ce sens.
J'observe par ailleurs que, conformément à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles, le président du centre communal d'action sociale, ou CCAS, de la commune de résidence, c'est-à-dire le maire de celle-ci, est obligatoirement informé des demandes d'allocation formulées par ses administrés. Il a alors tout loisir de communiquer les informations susceptibles de permettre l'instruction du dossier dans de bonnes conditions.
Je considère par conséquent que, au stade de l'instruction administrative, les choses sont simples : au maire de s'en occuper s'il le souhaite.
En revanche, l'ensemble des dispositions du projet de loi et des amendements de la commission vont dans le sens - on pourra le constater plus tard - d'une association systématique des communes et des établissements intercommunaux à l'instruction et, surtout, au suivi du contrat d'insertion.
L'amendement n° 92 rectifié est donc globalement satisfait. Son adoption ne simplifierait pas les choses et n'apporterait pas une valeur ajoutée significative. J'invite donc son auteur à le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Je tiens à remercier M. Seillier de ses explications.
Vous avez affirmé à la fin de votre propos, monsieur le rapporteur, que le maire serait associé à la fois à l'instruction et au suivi...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est l'article 34 !
M. Alain Vasselle. ... et qu'à vos yeux le suivi était aussi important, sinon plus, que l'instruction.
Bien entendu, à la suite de votre demande, et pour vous être agréable, monsieur le rapporteur, je vais retirer mon amendement. Je me permets néanmoins d'insister sur la nuance existant entre le fait d'associer le maire avant ou après la décision d'attribution du RMI.
Ma démarche visait à ce que le maire puisse intervenir le plus en amont possible. En effet, une fois que la décision d'attribution du RMI est intervenue, les choses sont plus complexes à mettre en oeuvre : le maire, lorsqu'il en est informé, doit communiquer les éléments en sa possession afin que la commission, si sa décision a été prise sur la base d'informations incorrectes, revienne sur sa position.
Le président de l'association départementale des maires que je suis a été saisi de nombreux exemples de maires se plaignant que le RMI ait été accordé à tel ou tel administré et qu'un délai d'un mois se soit souvent écoulé avant qu'ils en aient été informés, les dossiers ayant été instruits non par la commune ou le CCAS mais par la caisse d'allocations familiales ou toute autre association agréée pour ce faire. Dans ce cas, lorsque l'attribution a été accordée à tort, il faut entreprendre une démarche pour en retirer le bénéfice à l'administré et en expliquer les raisons, ce qui est parfois difficile. Voilà pourquoi je souhaitais que le maire soit associé le plus en amont possible.
A partir du moment où l'on m'assure que les nouvelles dispositions législatives permettront aux maires d'être associés dès le stade de l'instruction, je n'ai aucune raison de maintenir mon amendement. Je le retire donc, mais en émettant le voeu que, lorsque le Gouvernement prendra des décrets d'application, il fasse en sorte que le maire soit effectivement associé le plus en amont possible.
M. le président. L'amendement n° 92 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je tiens d'abord à remercier M. Vasselle du retrait de son amendement.
Ensuite, je rappellerai que le maire doit être informé du dépôt de la demande : c'est la loi. Ce n'est pas la peine d'ajouter des articles les uns aux autres. Il faut faire appliquer la loi, c'est tout !
J'en profite pour démentir un certain nombre de rumeurs qui peuvent circuler, laissant penser que l'attribution du RMI serait une décision arbitraire. Cette attribution repose sur des critères objectifs. Si le maire peut toujours donner son avis lors de l'instruction de la demande, il ne peut espérer infléchir une demande dont les critères d'attribution sont remplis.
Ce qui est fondamental dans la démarche tant de la commission que du Gouvernement, c'est la volonté de ne pas se limiter à des conditions strictement administratives et juridiques pour créer une dynamique.
On pourrait vouloir se donner bonne conscience. Je sais que telle n'était pas l'intention de l'auteur de l'amendement, dont je sollicite le concours pour, dans la suite des débats, favoriser l'émergence de cette volonté dynamique du maire, de tous les élus et du conseil général au service de ce qui est finalement le plus important : l'offre d'emploi d'insertion.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
M. le président. « Art. 9. - I.- L'article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Au premier alinéa :
« a) Les mots : "conjointement par le représentant de l'Etat dans le département" et sont supprimés ;
« b) Sont ajoutés à la fin de la phrase les mots : "ou auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale".
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, au sens de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, élisent domicile auprès d'un organisme agréé ou d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, situé ou non dans leur commune de rattachement. »
« 3° Au troisième alinéa, après les mots : "chaque commission locale d'insertion", sont insérés les mots : ", désigné par le président du conseil général, ou, au cas où celui-ci n'y aurait pas pourvu et après une mise en demeure restée sans résultat, par le représentant de l'État dans le département".
« II. - Il est ajouté à l'article L. 111-3 du même code un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 10. - L'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 262-20. - Le droit à l'allocation est renouvelable, par périodes comprises entre trois mois et un an, par décision du président du conseil général compte tenu de la mise en oeuvre du contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 et, le cas échéant, du nouveau contrat d'insertion. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 103, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 2, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, ajouter les mots : "Sans préjudice des dispositions prévues aux article L. 262-21 et L. 262-23,". »
L'amendement n° 61, présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "compte tenu de" par les mots : "après avis de la commission locale d'insertion sur". »
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 103.
M. Roland Muzeau. Je souhaiterais revenir quelques instants sur les propos de M. Vasselle.
Notre collègue est trop au fait des choses pour s'être trompé. Il a en fait déposé un amendement très politique qui assimile - cela était sous-jacent dans les propos de M. Fillon lors de la discussion générale et cette idéologie est distillée à longueur d'articles dans la presse - les RMIstes à des personnes refusant tout travail,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !
M. Roland Muzeau. ... appréciation que j'ai récusée hier, comme mon collègue Chabroux, chiffres à l'appui.
Contrairement à ce qu'a avancé M. Vasselle, aujourd'hui - il en ira de même demain puisque M. Seillier vient de dire que cela ne changerait pas -, le maire ou son représentant est parfaitement associé à l'élaboration des dossiers et à la consultation en amont...
M. Dominique Braye. C'est faux, tout est faux !
M. Roland Muzeau. Si : en amont, pendant et après.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le maire est simplement informé !
M. Roland Muzeau. Non, monsieur About. Le maire peut également, à tout moment, faire remonter les avis permettant de contester telle ou telle décision.
Ce n'est donc pas une erreur, je le répète, qu'a commise M. Vasselle, il s'agit tout simplement d'un acte politique visant à stigmatiser une nouvelle fois ces populations défavorisées.
M. Dominique Braye. C'est un acte de justice.
M. Guy Fischer. Non, de stigmatisation !
M. Roland Muzeau. Dois-je vous rappeler, monsieur Vasselle, vous qui avez voté les ordonnances il y a quelques semaines ici même, que M. le ministre avait indiqué à cette occasion que celles-ci avaient pour objet de simplifier la vie des Français ? Le maître mot était alors : « faisons confiance à nos concitoyens, nous jugerons a posteriori s'il y a eu infraction à la déclaration ». Je ne vois pas comment vous avez pu voter sans aucun état d'âme ces textes tendant à faire confiance à nos concitoyens, alors que maintenant vous déposez un amendement empreint de suspicion.
J'en viens à l'objet de l'amendement n° 103.
Actuellement, les commissions locales d'insertion interviennent pour toutes les décisions individuelles relatives au RMI, qu'il s'agisse du renouvellement du droit à l'allocation au vu de la mise en oeuvre du contrat d'insertion, de la révision du contrat d'insertion ou encore de la suspension de l'allocation.
Les associations que nous avons auditionnées se sont montrées très partagées quant à l'apport de ces instances qui, en raison du travail que représente pour elles l'examen de tous ces contrats, n'ont pas pu remplir à fond leurs autres missions, notamment l'animation de l'offre locale d'insertion.
Si, effectivement, comme l'a très joliment formulé M. Bernard Fragonard, « la valeur ajoutée des CLI pour les décisions individuelles était inégale », il n'en demeure pas moins que la centralisation de l'ensemble des pouvoirs sur le président du conseil général inquiète, et ce d'autant plus que chaque collectivité sera intéressée financièrement au dispositif. Comment, dans ces conditions, accepter de laisser à une seule personne la responsabilité d'une décision, aussi importante que celle d'un renouvellement du droit à l'allocation, surtout lorsque cette personne et elle seule apprécie également la mise en oeuvre du contrat d'insertion ?
Comment prévoir que la possibilité de demander la révision du contrat d'insertion appartient au seul président du conseil général alors qu'il ne suit pas l'évolution de la situation particulière de chaque bénéficiaire du RMI ?
Pour gagner en efficacité, ce texte gomme toutes les instances susceptibles d'avoir un droit de regard plus neutre. Les risques d'arbitraire sont grands, les moyens de contrôler les décisions du président du conseil général étant absents.
Couplé aux dispositions consacrant la pleine responsabilité des départements dans le pilotage de l'insertion, cet article, comme les deux suivants, donne aux collectivités une marge de manoeuvre énorme pour mener chacune leur politique, alors que le RMI est une prestation de solidarité nationale.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent amendement de suppression, la CLI devant continuer à donner son avis lors du renouvellement du contrat.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La rédaction qui nous est soumise ne fait plus apparaître explicitement le lien qui existe entre l'appréciation portée sur la mise en oeuvre du contrat et la procédure de suspension de l'allocation, qui peut être engagée lorsqu'une anomalie est constatée par le président du conseil général. Cette rédaction pourrait donner l'impression d'un droit automatique au renouvellement. La commission propose donc de rappeler ce lien.
M. le président. La parole est à M. Chabroux, pour présenter l'amendement n° 61.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement m'amène à faire part de notre perplexité quant à la disparition des pouvoirs de la commission locale d'insertion, qui devient un organisme purement consultatif.
Nous considérons que cette modification est regrettable. En effet, la CLI est composée de représentants de tous les organismes locaux concernés, et donc de personnes dont l'expérience en matière d'insertion sociale et professionnelle est reconnue.
Dans le cas présent, qui est celui d'une sanction - une sanction grave puisqu'il s'agit du non-renouvellement de l'allocation -, il semble particulièrement important que l'autorité qui prend la décision s'entoure de toutes les garanties pour éviter une éventuelle erreur préjudiciable à un allocataire de bonne foi.
Nous sommes, en l'occurrence, au-delà d'une simple décision administrative. Il importe de tenir compte des difficultés particulières des personnes dont nous parlons. C'est d'ailleurs ce à quoi tendent nombre d'amendements de la commission, M. le rapporteur s'efforçant tant bien que mal d'humaniser ce projet de loi.
Dans ces conditions, il me semble, mes chers collègues, que vous pourriez retenir l'amendement que nous vous soumettons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 103 tend à supprimer le transfert au président du conseil général de la compétence de renouvellement du droit à l'allocation. Vous comprendrez, mes chers collègues, que la commission ne puisse approuver cette suppression. Elle a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 61 vise à rétablir l'avis de la commission locale d'insertion préalablement aux décisions de renouvellement du droit à allocation.
Il convient de rappeler que, lorsque le président du conseil général ne renouvelle pas le droit à l'allocation, c'est parce qu'il met en oeuvre une procédure de suspension de l'allocation. Dans ce cas, l'avis de la commission locale d'insertion est maintenu.
La préoccupation que vous venez de manifester, monsieur Chabroux, est satisfaite par l'amendement n° 2 de la commission, qui précise que le renouvellement ou non de l'allocation s'entend sans préjudice des procédures de suspension.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° 103, je dirai à M. Muzeau qu'il remet en cause le principe même de la décentralisation, puisqu'il tend à supprimer le transfert au président du conseil général des décisions individuelles relatives au RMI. Nous ne pouvons naturellement pas accepter cet amendement, dont nous demandons le rejet.
Les dispositions évoquées dans l'amendement n° 2 sont bien maintenues par la version actuelle du projet de loi. Toutefois, le fait de les rappeler ne pose pas de problème. En conséquence, le Gouvernement y est favorable.
Enfin, sur l'amendement n° 61, je souscris aux arguments de M. le rapporteur.
Il est certain que le non-renouvellement du droit à l'allocation, qui se traduirait par une suspension, est une décision importante. C'est pourquoi le projet de loi maintient, dans ce cas, l'avis préalable de la commission locale d'insertion. Cet amendement est donc sans objet. C'est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote sur l'amendement n° 103.
M. André Lardeux. Les amendements de M. Chabroux et, surtout, celui de M. Muzeau sont tout de même stupéfiants. Je veux bien qu'on joue les vierges effarouchées, mais, enfin, il y a des limites !
Comme l'a rappelé Mme le ministre, vos propositions, mes chers collègues, vont à l'encontre de l'esprit de le décentralisation. Il faut savoir si l'on veut ou non donner des responsabilités aux élus locaux. Que vous soyez contre la décentralisation, c'est votre droit, mais dites-le carrément !
Vous semblez considérer que les présidents de conseils généraux sont des potentats qui ne rendent de comptes à personne et qui prennent des décisions comme cela, selon leur humeur.
Il n'y a pas que dans ce domaine précis que les présidents de conseils généraux sont amenés à prendre des décisions qu'ils signent eux-mêmes ou que d'autres signent par délégation. C'est le cas pour l'allocation personnalisée d'autonomie, pour l'allocation compensatrice pour tierce personne, pour l'aide sociale à l'hébergement, pour l'octroi de l'agrément d'assistante maternelle, pour les retraites, etc.
Toutes ces décisions peuvent faire l'objet de recours, dont la loi a prévu les modalités depuis longtemps. Je ne vois donc pas les raisons d'une telle méfiance vis-à-vis des élus locaux.
D'ailleurs, monsieur Muzeau, je ne pense pas que vous soyez très méfiant à l'égard du président de la Seine-Saint-Denis ou de celui du Val-de-Marne, pour ne citer que ces deux excellents collègues parmi d'autres. (Sourires.)
Faisons donc confiance aux élus locaux ! Les conseillers généraux ont fait leurs preuves depuis de nombreuses années ! Dans le domaine qui nous occupe, ils sont aussi capables que d'autres, notamment que le préfet, et, en tant qu'élus, ils sont sanctionnés par le suffrage universel. S'ils faisaient n'importe quoi, les électeurs le leur rappelleraient, à juste titre, bien évidemment. C'est pourquoi je voterai contre les amendements n°s 103 et 61. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Je ne peux souscrire aux propos que vient de tenir notre excellent collègue, président de conseil général, M. Lardeux.
Il ne s'agit pas d'exprimer, une quelconque défiance à l'égard des présidents de conseil général. Tout le monde sait, monsieur Lardeux, comment cela fonctionne. Le président du conseil général s'appuie sur une collégialité. Puisque c'est le cas, pourquoi ne pas le dire ? Ce n'est pas refuser la décentralisation que de vouloir, dans une matière aussi importante que le renouvellement d'une allocation à un public défavorisé, mentionner dans le texte que la volonté du président du conseil général s'exprime au sein d'une collégialité ! C'est pourquoi j'ai cosigné l'amendement de M. Chabroux visant à maintenir dans ses fonctions un organe qui fonctionne bien, à savoir la commission locale d'insertion.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)