PROJET DE LOI
INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
n° 2007-290 (dossier législatif)
Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement)
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)
Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)
Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 5
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