PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 1211 et n° 1291 rectifié (Extension du bénéfice de l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants aux travailleurs indépendants exerçant à Saint-Pierre et Miquelon)
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 1192 rectifié et n° 1232 rectifié (Adaptation du droit des prestations familiales et extension de l'assurance vieillesse des aidants à Mayotte)
Article 27 (Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et sous-Ondam)
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