PROPOSITION DE LOI
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC
n° 2025-532 (dossier législatif)
Article 21 (Extraterritorialité de la justice française dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic en haute mer)
Article 23 (Dispositions relatives à l'incarcération des narcotrafiquants)
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