PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE

première lecture

[n° 2024-317 (30 janvier 2024)]

Article 2 (Utilisation des registres nominatifs pour lutter contre l'isolement social des personnes vulnérables)

P. 443 (texte intégral du JO)
P. 445 (texte intégral du JO)