Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je me permets d’intervenir, mes chers collègues, car il est une nouvelle fois question de revenir sur ce qui a été convenu au terme du dialogue que nous avons engagé à la fois avec Départements de France et la CNSA.
Rappelons que nous parlons ici non pas d’imposer un contrôle interne aux départements, mais de mettre à disposition des outils de contrôle interne, ceux-là mêmes que demandent les départements. Il convient de bien faire cette distinction.
Nos discussions avec Départements de France nous ont permis de bien cerner le dispositif : elles nous ont conduits à rejeter tout contrôle de la CNSA sur les départements – soyons clairs sur ce point – et à le limiter aux seuls financements destinés aux MDPH.
Je précise enfin que nos négociations avec Départements de France ont permis d’aboutir à un point d’équilibre, que les amendements dont nous débattons à cet instant remettent en cause.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 328 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er bis G, modifié.
(L’article 1er bis G est adopté.)
Article 1er bis
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 288 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312 -… – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 désignent un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour animer et coordonner les activités de prévention définies à l’article L. 314-2 du présent code, en qualité de référent prévention de l’établissement.
« Ce salarié ou cette personne compétente exerçant à titre bénévole bénéficient d’une formation en matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement a pour objet de créer un référent en matière de prévention au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Soyons clairs, notre amendement prévoit la désignation d’un référent pour mettre en œuvre des actions de prévention de la perte d’autonomie. Il ne s’agit pas d’affirmer que la politique de prévention de chaque établissement reposera sur ce seul référent ni de prétendre que celui-ci contribuera au renforcement de cette politique, sans augmentation des moyens dédiés et sans recrutement de soignants.
Nous considérons simplement que, dans chaque établissement, une personne au moins devra être chargée des questions de prévention et être formée dans ce but, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Je rappelle qu’un dispositif similaire a été introduit en commission à l’Assemblée nationale en première lecture, malgré l’avis défavorable de la rapporteure. Notre commission des affaires sociales, quant à elle, a jugé que le périmètre de la mission du référent était imprécis et que la multiplication des référents n’était pas concluante ; c’est du reste pourquoi elle a supprimé cet article.
De notre côté, nous proposons une nouvelle version du dispositif : nous en précisons le périmètre en faisant référence aux actions de prévention prévues par l’article 11 de la présente proposition de loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 225 rectifié bis, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus et Verzelen, Mme Lermytte et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312 – … – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 désignent un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour s’occuper des activités de prévention, en qualité de référent prévention de l’établissement.
« Ce salarié ou cette personne exerçant à titre bénévole bénéficie d’une formation en matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. Cet amendement tend à rétablir l’article tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à mettre en place, au sein de chaque établissement ou service social et médico-social, une personne, bénévole ou salarié, chargée, après avoir reçu une formation sommaire en santé publique, d’être un référent prévention.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. La commission a supprimé l’article 1er bis relatif à la mise en place d’un référent prévention au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
En effet, elle a considéré que la prévention irrigue tous les métiers de l’accompagnement et du soin aux personnes vulnérables, et qu’elle doit être, en principe, l’affaire de tous les professionnels de l’établissement ou du service concerné. La désignation d’un référent pour s’occuper des activités de prévention risque de diluer cet objectif aux yeux des autres professionnels.
De plus, la commission a constaté que la multiplication des référents, à l’image de la création, par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, d’un référent sport, n’est pas probante.
De manière générale, on n’attribue pas de ressources spécifiques aux référents, qui n’ont pas toujours la possibilité de dégager du temps – vous en conviendrez – pour s’acquitter de cette mission. En l’occurrence, le texte ne prévoyait pas d’autres ressources qu’une formation sommaire en matière de santé publique.
Enfin, la commission a souligné les risques que ferait courir la désignation d’un référent bénévole, alors que l’expertise qu’appelle une telle problématique nécessiterait le recours à un professionnel.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ces deux amendements et, plus largement, au rétablissement de l’article 1er bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Ces amendements ont pour objet de désigner un référent prévention dans chaque établissement social et médico-social.
Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, pour la commission des affaires sociales du Sénat, qui a supprimé cet article, la prévention est multidimensionnelle : elle concerne à la fois la vision, l’audition, la nutrition, la cognition et la santé mentale ; par conséquent, elle est l’affaire de tous, spécialement dans les établissements et les services qui accompagnent des personnes vulnérables et dépendantes.
L’animation et la coordination des actions de prévention sont cruciales : il s’agit donc d’un sujet qui ne relève pas d’un référent, comme il en existe déjà beaucoup, par exemple en matière de nutrition, de soins palliatifs ou d’activités physiques et sportives.
La création d’un nouveau référent en matière de prévention n’aurait pas de sens, surtout si les référents ont tous le même rang.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 288 rectifié et 225 rectifié bis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.
Article 1er ter
(Supprimé)
Article 2
L’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « , des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les maires » sont remplacés par le mot : « Ils » ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personnes classées dans les groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la branche vieillesse sont transmises aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les données mentionnées au premier alinéa du présent article sont notamment utilisées par les services sociaux et sanitaires et par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale :
« 1° Pour organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d’alerte et d’urgence prévu à l’article L. 116-3 est mis en œuvre ;
« 2° Pour leur proposer des actions visant à lutter contre l’isolement social et à repérer les situations de perte d’autonomie ;
« 3° Pour informer les personnes âgées ou en situation de handicap et leurs proches des dispositifs d’aide et d’accompagnement existants et de leurs droits.
« Les données peuvent être transmises aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent article par les services sociaux et sanitaires en vue de leur utilisation en complément ou en suppléance de la réalisation des actions prévues aux 1° et 2°. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « visé à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris. Je profite de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer sur cet article pour évoquer la nécessité de renforcer la réponse publique pour adapter notre pays au changement climatique.
Face aux vagues de chaleur, certaines populations sont plus vulnérables que d’autres ; elles cumulent souvent une vulnérabilité physique et une fragilité liée à leur environnement, qui les empêchent de se protéger de la chaleur.
Il faut donc améliorer l’habitat, en particulier les logements mansardés, sous les toits, ceux dont les bâtis ne sont pas toujours isolés et où vivent des populations qui ignorent souvent l’existence des aides financières qu’ils pourraient demander.
Au travers de l’un de ses amendements, hélas déclaré irrecevable, le groupe écologiste proposait de renforcer l’accompagnement des personnes vulnérables face aux conséquences des vagues de chaleur propres à un environnement urbain et à certains logements, en s’appuyant sur le dispositif MaPrimeRénov’.
Il s’agissait de permettre aux personnes résidant dans un ESSMS et aux personnes vulnérables figurant dans le registre créé à la suite de la canicule de 2003 – le registre canicule – de bénéficier prioritairement de l’accompagnement prévu dans le cadre dudit dispositif.
Cet amendement résultait par ailleurs d’une recommandation de la mission d’information et d’évaluation lancée par le Conseil de Paris, qui a abouti à la publication du rapport Paris à 50°C. En effet, quel meilleur habitat inclusif qu’un habitat dans lequel on peut vivre en été ?
Je vous invite donc, madame la ministre, à vous emparer de la proposition de notre groupe.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 178, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation
par les mots :
Après avoir informé la personne concernée des données transmises et recueilli son accord ou, le cas échéant, après avoir informée des données transmises la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation et recueilli son accord
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Le consentement fait partie des six bases légales, prévues par le RGPD, sur lesquelles peut reposer un traitement de données personnelles. Le RGPD impose ainsi que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque.
Ce principe, qui veut que la personne concernée doive consentir au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, a été renforcé par la suite par la loi Informatique et libertés ; son importance n’a depuis lors jamais été contestée.
Or le présent article fait peser sur la personne dont les données sont transmises la responsabilité de s’y opposer, sans d’ailleurs lui garantir de recevoir l’information qui lui permettrait de disposer d’un avis éclairé et le droit de s’y opposer.
Le consentement ne doit pas s’obtenir par défaut d’opposition. Il doit être univoque et, donc, éclairé.
Il doit aussi faire l’objet d’un recueil actif de la personne, d’autant que la pertinence de la transmission de ces données aux maires est loin de faire l’unanimité. Lors de l’audition de représentants du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), un intervenant s’y est ainsi montré défavorable.
Par ailleurs, l’établissement équivoque du consentement de la personne sécurise la transmission de ses données, laquelle pourrait, à défaut, faire l’objet de contentieux.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à revenir sur le dispositif de l’article 2, en indiquant que le consentement de la personne doit être recueilli avant toute transmission de ses données et après que celle-ci a été informée de cette transmission.
Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Richer, M. Pellevat, Mmes Dumont, Drexler et Josende, MM. Duplomb, J.B. Blanc, Reynaud, Bouchet, Chatillon, Laménie et Rojouan, Mme P. Martin, MM. Bruyen et Sido, Mme Bellurot, M. C. Vial, Mme Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
de la personne concernée
par les mots :
du bénéficiaire
2° Supprimer les mots :
respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Le registre municipal pour les personnes âgées et handicapées, mis en place en 2004, a été conçu pour permettre aux pouvoirs publics de recenser les personnes vulnérables en cas, non seulement de vagues de chaleur, mais aussi de tempêtes, d’inondations et d’incendies.
Le caractère strictement volontaire de la démarche et la nécessité pour les services municipaux de recueillir tous les ans la confirmation de l’accord de la personne concernée ou de son représentant légal ont conduit à une faible représentation des personnes vulnérables dans les registres – elle oscillerait entre 10 % et 15 % des personnes éligibles.
Dans le même esprit que celui qui a conduit la commission des affaires sociales à modifier l’article 2, et en vue d’en améliorer la portée concrète et de renforcer la protection de la santé des personnes vulnérables, nous proposons de conditionner la démarche, non plus à l’accord explicite du bénéficiaire, mais à l’absence de toute opposition de sa part, sachant que celui-ci peut exprimer cette opposition à tout moment.
Il s’agit à la fois d’une mesure de simplification pour les collectivités territoriales, qui assument de lourdes responsabilités en cas d’événements susceptibles de compromettre la vie et la santé des personnes vulnérables, et d’une mesure d’adaptation de la société au changement climatique et, donc, à la multiplication d’événements météorologiques extrêmes.
Pour terminer, je précise que le dispositif de notre amendement est conforme à la doctrine développée par la Cnil.
Mme la présidente. L’amendement n° 117 rectifié, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
par les mots :
aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ainsi qu’à leurs établissements publics cités aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du présent code
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à préciser le dispositif de l’article 2.
Cet article, adopté par l’Assemblée nationale, prévoit que les données des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que celles des personnes appartenant aux groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 bénéficiaires de prestations de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) sont transmises aux maires et, par le biais de ces derniers, aux CCAS et aux CIAS.
Si les députés ont considéré que la mention du maire valait mention du CCAS, nous estimons que cette rédaction peut entretenir une confusion. En effet, selon les règles régissant le partage des données, la transmission de ces dernières aux maires ne vaut pas automatiquement partage de données avec le CCAS.
Notre amendement tend donc à sécuriser la transmission de ces données aux communes, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’une compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, et pouvant être chargés du registre canicule, ainsi qu’à leurs établissements publics.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 178, qui a pour objet de revenir sur un amendement, adopté en commission, qui a permis de remplacer l’accord préalable de la personne concernée par un droit à s’opposer à la transmission de ses données.
L’objectif de cette modification était d’améliorer l’efficacité du registre des personnes vulnérables, car, comme le montre une enquête publiée par Santé publique France en 2019, de nombreuses personnes parmi les plus vulnérables ne sont pas recensées dans les registres canicule.
L’amendement n° 19 rectifié quinquies tend à permettre la transmission des données aux maires, sans l’accord exprès des bénéficiaires, mais en l’absence d’opposition de leur part, ce qui a été déjà prévu par la commission. Il est donc déjà satisfait à cet égard.
En revanche, il vise aussi à revenir sur certaines précisions rédactionnelles de la commission, notamment celles selon lesquelles les données concernant les bénéficiaires de l’APA, de la PCH, et les personnes relevant des GIR 5 et 6 seraient transmises par le président du conseil départemental et les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat). C’est pourquoi nous en demandons le retrait ; à défaut, nous y serons défavorables.
Enfin, l’amendement n° 117 rectifié a pour objet de revenir sur plusieurs des modifications apportées par la commission, puisque son dispositif prévoit que les données concernant les personnes vulnérables sont transmises aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’une compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, ainsi qu’à leurs établissements publics.
Le retour à cette version du texte n’est pas souhaitable, d’une part, parce que ce sont les maires qui gèrent les registres des personnes vulnérables et, d’autre part, parce que la commission tient à ce que les données puissent être utilisées par les CCAS et les CIAS.
Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement n° 178 vise à remplacer l’accord tacite, l’absence d’opposition, par un accord exprès et recherché de la personne concernée par la transmission de données relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap dans le cadre de leur recueil dans les registres communaux de personnes vulnérables.
Sur un plan juridique, le consentement doit être libre, recherché et éclairé. Par votre amendement, madame la sénatrice, le respect du consentement est garanti ; toutefois, c’était déjà le cas avec cet article, tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale. Aussi, comme la commission, nous y sommes défavorables.
L’amendement n° 19 rectifié quinquies vise à remplacer l’accord exprès par l’absence d’opposition à la transmission des données relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap, ainsi qu’à la transmission des données des personnes relevant des groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, et de celles des bénéficiaires de prestations d’action sociale de la branche vieillesse, en vue de leur recueil dans le registre canicule.
Un amendement quasi identique ayant été adopté par la commission des affaires sociales, nous sommes défavorables à ce deuxième amendement.
Enfin, l’amendement n° 117 rectifié a pour objet d’apporter des modifications à la liste des personnes ou des organismes pouvant récolter les données des bénéficiaires de l’APA et de la PCH.
Or l’article 2 prévoit déjà une utilisation de ces données par les CCAS et les CIAS. En outre, le dispositif de cet amendement tend à supprimer de cette liste les personnes chargées de l’envoi des données, autrement dit les présidents de conseil départemental et les agents des caisses d’assurance retraite et de santé au travail, ce qui rendrait difficile la mise en œuvre opérationnelle du registre.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ce dernier amendement.
Mme Sylviane Noël. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 291 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge et M. Vogel, MM. Mellouli, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour informer les personnes répertoriées sur les dispositifs de prévention des risques accessibles, en amont du déclenchement du plan d’alerte et d’urgence mentionné au 1° ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Les personnes âgées sont des personnes à risque lors des épisodes de forte chaleur.
Comme le rappelle Santé publique France, les personnes âgées sont exposées à une multitude de pathologies, la plus grave étant une forme d’hyperthermie appelée « coup de chaleur », et ce d’autant plus qu’elles présentent souvent différents facteurs de vulnérabilité : maladies chroniques, traitements médicamenteux, perte d’autonomie, etc.
La multiplication des épisodes de forte chaleur et l’augmentation de leur intensité, dues au dérèglement climatique, nécessitent de renforcer la protection des plus vulnérables.
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à améliorer la prévention des risques liés aux fortes chaleurs que courent les personnes âgées, en leur permettant d’être mieux informées de la proximité d’îlots de fraîcheur.
Ces îlots constituent en effet des refuges pour les personnes les plus vulnérables à la chaleur, notamment en ville. Pour rappel, 70 % de la population de la métropole parisienne est sensible aux effets des îlots de chaleur urbains. On observe d’ailleurs une influence de la canicule sur la mortalité des plus de 45 ans.
Enfin, l’isolement est un facteur aggravant, notamment lorsqu’il se conjugue à un âge avancé ou à la maladie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ma chère collègue, cet amendement vise à étendre l’utilisation des données du registre canicule à l’information des personnes répertoriées sur les dispositifs de prévention des risques accessibles en amont du déclenchement du plan d’alerte et d’urgence.
Cette information « à froid » ne semble pas utile. C’est en effet au cours des épisodes de forte chaleur qu’il convient d’orienter les personnes vulnérables vers les îlots de fraîcheur et autres dispositifs de prévention.
C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.