Interventions de Mme Sylviane NOËL (mardi 25 octobre 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI n° 2022-1598 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er bis A - Amendement n° 1 rectifié ter (Entreprise - Indemnités de licenciement - Sommes provisionnées - Déduction fiscale)

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