PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
première lecture
[n° 2024-42 (7, 8 et 9 novembre 2023)]
Article 1er I (nouveau) (Transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence)
P. 7969 (texte intégral du JO)Article 4 (Accès au marché du travail immédiat pour certains demandeurs d'asile à fort taux de protection internationale)
P. 8095 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 657, n° 389 rectifié bis, n° 402 rectifié bis, n° 404 rectifié bis, n° 403 rectifié bis, n° 170 rectifié, n° 461 rectifié, n° 239 rectifié, n° 330 rectifié bis et n° 370 rectifié bis (Admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension)
P. 8104 (texte intégral du JO)Article 14 A (nouveau) (Restrictions à la délivrance de visas et conditionnalité de l'aide au développement envers les États peu coopératifs en matière migratoire)
P. 8273 (texte intégral du JO)P. 8277 (texte intégral du JO)