PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA LIBERTÉ DE RECOURIR À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
première lecture
[n° 2024-200 (28 février 2024)]
Article unique (Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse)
P. 1223 (texte intégral du JO)