PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE n° 2024-317 (dossier législatif)
Article 6 (Création d'une carte professionnelle de l'aide à domicile)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 193 (Rapport au Parlement évaluant les droits conférés aux professionnels intervenant à domicile à la suite de la délivrance de la carte professionnelle)
Article 7 (Versement d'une aide financière aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile)
Article 11 bis (supprimé) (Renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad)
Article 11 quater (supprimé) (Mesures en faveur de l'amélioration de la santé nutritionnelle des résidents d'EHPAD)
Intitulé de la proposition de loi
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