Interventions de M. Olivier PACCAUD (vendredi 22 juin 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF n° 2018-778 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 154 rectifié (Inexécution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Élargissement)

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