PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2019-207 DU 20 MARS 2019 RELATIVE AUX VOIES RÉSERVÉES ET À LA POLICE DE LA CIRCULATION POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 n° 2019-812 (dossier législatif)
Article 3 (art. L. 112-10, L. 112-11, L. 112-12, L. 112-13 [nouveaux] du code du sport et art. L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales)
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'INTERDICTION DES VIOLENCES ÉDUCATIVES ORDINAIRES n° 2019-721 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Autorité parentale - Interdictions des violences physiques ou psychologiques)
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