PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article 23 bis (nouveau) (Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur de certains contributeurs au Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) ayant subi une contraction de leurs bases de cotisation foncière des entreprises)
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