PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER LA QUALITÉ ET LA PÉRENNITÉ DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE (dossier législatif)
Article 5 (Renforcer les droits des utilisateurs en cas d'interruption prolongée d'un service d'accès à internet)
Débat sur le thème : « Quelle réponse au phénomène mondialisé des fraudes fiscales aux dividendes ? »
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