PROJET DE LOI RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
troisième lecture
[n° 2006-387 (23 mars 2006)]
Article 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre)
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre)