Interventions de M. Charles PASQUA (mercredi 16 novembre 2005)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI N° 55-385 DU 3 AVRIL 1955 n° 2005-1425 (dossier législatif)

Art. 2 (Art. 11 de la loi du 3 avril 1955 - Perquisitions à domicile de jour et de nuit pendant trois mois)

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