PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2015-1268 (26 juin 2015)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l’article 13
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 15
. (texte intégral du JO)