Interventions de M. Georges PATIENT (jeudi 7 mai 2015)

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2004-639 DU 2 JUILLET 2004 RELATIVE À L'OCTROI DE MER n° 2015-762 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 5 (art. 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Exonération des livraisons à l'exportation)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 6 (art. 5 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Suppression de l'exonération de plein droit pour certaines entreprises et fixation des modalités de détermination du chiffre d'affaires de référence pour l'établissement du seuil d'assujettissement)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 7 (art. 6 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Extension du champ des importations pouvant être exonérées)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 9 (Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Extension des exonérations d'octroi de mer à l'avitaillement et aux carburants à usage professionnel)

• Intervention 10

Article 16 (art. 19 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Déductibilité de l'octroi de mer ayant grevé certains biens d'investissement)

• Intervention 11

Article additionnel après l’article 30

• Intervention 12
• Intervention 13

Article 32 (art. 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Coordination)

• Intervention 14
• Intervention 15

Article 33 (art. 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Coordination et précisions)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

Articles additionnels après l'article 36

• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22

Articles additionnels après l'article 36 bis

• Intervention 23

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