Interventions de M. Georges PATIENT (mercredi 30 novembre 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-648 rectifié (Dispositif de prélèvement - Collectivités des DROM hors Mayotte - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Dispositif de reversement - Extension)

Intervention 1

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-649 rectifié (Communes des DROM (hors Mayotte) - Quote-part ultramarine du FPIC - Modalités de reversement - Éligibilité)

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