PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
première lecture
[n° 2003-721 (26 et 27 mars 2003)]
Art. additionnels après l'art. 6
Son amendement n° 208 : garantie d'un pourcentage insaisissable du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9 bis
Son amendement n° 139 : extension aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la possibilité pour les entreprises industrielles de recourir au travail en continu en cas d'accord collectif ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 13
Son amendement n° 209 : extension aux entreprises individuelles du dispositif spécifique de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 15 (Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 210, n° 211, n° 212 et n° 213 : extension de ce dispositif aux prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles ; retirés. (texte intégral du JO)Fonctionnement des prêts à la création d'entreprise, PCE, et des prêts à la reprise d'entreprise, PRE. (texte intégral du JO)
Art. 16 (Doublement du plafond de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle)
Art. 16 bis (Possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise)
Son amendement n° 214 : allongement du délai d'affectation des sommes retirées d'un PEA en cas d'investissement dans la création ou la reprise d'une entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 17
Son amendement n° 216 : prise en charge totale par les collectivités territoriales des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par des établissements de crédit ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 27 A
Soutient l'amendement de M. Pierre Laffitte n° 286 (avantage fiscal aux familles dont l'un des enfants suit des études scientifiques ou de gestion et aux entreprises qui financent les bourses d'études destinées à des pré-recrutements de personnels scientifiques ou de gestionnaires) ; retiré. (texte intégral du JO)