PROPOSITION DE LOI TENDANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS DANS LEUR MISSION D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
deuxième lecture
[n° 2018-957 (23 octobre 2018)]
Discussion générale:
P. 14099 (texte intégral du JO)P. 14100 (texte intégral du JO)