PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET AU RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ

première lecture

[12 mars 2025]

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 1 rectifié quinquies (Interdiction de contraindre les messageries instantanées à installer des dispositifs de portes dérobées)