PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
première lecture
[n° 2019-1063 (22 mai 2019)]
Article 1er (Réaffirmation du principe de liberté de la diffusion de la presse)
P. 7369 (texte intégral du JO)P. 7372 (texte intégral du JO)