Interventions de M. Bernard PILLEFER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER L'ÉQUILIBRE DU RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES

première lecture

[29 octobre 2024]

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Article 4 (Garanties d'indépendance des experts en assurance des catastrophes naturelles)

P. 4545 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 3 rectifié (Avant la parution de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, rendre public les données du critère dit « météorologique » calculé par Météo-France ayant permis de caractériser un état de catastrophe naturelle de type RGA)

P. 4554 (texte intégral du JO)