PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PROTECTION DES VICTIMES ET LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
première lecture
[n° 2010-769 (22, 23 et 24 juin 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple)
Son amendement n° 64 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 59 du Gouvernement, n° 8 et 9 de Mme Françoise Laborde, n° 45, 46, 47, 48 et 44 de Mme Odette Terrade, n° 14 et 15 de M. Roland Courteau, n° 30 et 31 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 41 de Mme Muguette Dini, n° 7 de M. Jean-Pierre Chevènement et n° 2 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° 32 (mise en disponibilité de droit pour tout fonctionnaire bénéficiant d'une ordonnance de protection) et n° 33 (mise en place de dispositifs facilitant l'aboutissement des demandes de mutation, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires bénéficiant d'une ordonnance de protection). (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. 53-1 du code de procédure pénale - Obligation d'informer la victime de la possibilité de demander une ordonnance de protection)
Position de la commission sur l'amendement n° 49 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 227-4-2 et 227-4-3 [nouveaux] du code pénal ; art. 141-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Sanction de la violation d'obligations découlant de l'ordonnance de protection ou d'une mesure de contrôle judiciaire)
Son amendement n° 63 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 bis (art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime)
Position de la commission sur l'amendement n° 66 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 371-1, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles - Définition et conditions d'exercice de l'autorité parentale)
Son amendement n° 62 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 50 de Mme Odette Terrade et n° 6 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Jean-Etienne Antoinette (possibilité de percevoir, pour les personnes morales chargées d'assurer l'accompagnement d'une personne victime de violence conjugale, les allocations familiales dues au profit des enfants en lieu et place de l'allocataire lorsque ce dernier est la personne mise en cause). (texte intégral du JO)Article 3 bis A (Texte supprimé par la commission) (art. 373-2-8 du code civil - Décision du JAF sur le refus d'un parent que son enfant reçoive des soins médico-psychologiques)
Position de la commission sur l'amendement n° 51 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 313-12 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des règles de renouvellement du titre de séjour des victimes de violences conjugales)
Position de la commission sur l'amendement n° 17 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière victimes de violences conjugales)
Position de la commission sur les amendements n° 38 de M. Jean-Etienne Antoinette et n° 5 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 bis
Position de la commission sur l'amendement de Mme Joëlle Garriaud-Maylam n° 1 (délivrance et renouvellement des titres de séjour des femmes victimes de violence conjugale), et n° 19 de M. Richard Yung, similaire à l'amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 226-10 du code pénal - Modification de la rédaction du délit de dénonciation calomnieuse)
Position de la commission sur l'amendement n° 20 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
Position de la commission sur l'amendement n° 21 de M. Richard Yung (abrogation du délit de racolage passif). (texte intégral du JO)Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Accès au logement pour les femmes victimes de violences)
Position de la commission sur l'amendement n° 10 de Mme Françoise Laborde. (texte intégral du JO)Article 10 bis B (Remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple)
Position de la commission sur l'amendement n° 37 de M. Jean-Étienne Antoinette. (texte intégral du JO)Article 11 A (art. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l'éducation - Formation spécifique sur la prévention des violences faites aux femmes pour les élèves et les enseignants)
Position de la commission sur les amendements n° 24 de M. Roland Courteau et n° 60 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 11 A
Position de la commission sur les amendements n° 25 de Mme Claudine Lepage (rôle des consulats français dans l'information sur les possibilités d'accueil et de recours en cas de violences faites aux femmes) et n° 52 de Mme Odette Terrade (remise d'un rapport gouvernemental sur les violences faites aux femmes en situation de handicap). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
Position de la commission sur l'amendement n° 23 de M. Roland Courteau (institution d'une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, le 25 novembre). (texte intégral du JO)Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 222-14 et 222-48-1 du code pénal - Incrimination des violences habituelles commises au sein du couple)
Position de la commission sur les amendements n° 26 de M. Roland Courteau et n° 35 de M. Jean-Étienne Antoinette. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14
Position de la commission sur l'amendement n° 27 de M. Roland Courteau (allongement à un an du régime de prescription des délits de presse en cas d'infraction à caractère misogyne). (texte intégral du JO)Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)
Position de la commission sur les amendements n° 28 et 29 de M. Roland Courteau et n° 55 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 17 (art. 222-14-3 et 222-33-2-1 [nouveaux] - Création d'un délit de violences psychologiques)
Position de la commission sur l'amendement n° 40 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
Position de la commission sur l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (répression de la contrainte faite aux femmes de dissimuler leur visage). (texte intégral du JO)Article 18 (art. 221-4, 221-5-4 [nouveau], 222-3, 222-6-3 [nouveau], 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-16-3 [nouveau] du code pénal - Répression des mariages forcés)
Position de la commission sur l'amendement n° 57 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 18 bis (Rapatriement sur le territoire français des femmes et jeunes filles victimes de mariage forcé dans un pays étranger)
Position de la commission sur l'amendement n° 58 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 20 bis (Nouveau) (Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
Position de la commission sur l'amendement n° 36 de M. Jean-Étienne Antoinette. (texte intégral du JO)Intitulé de la proposition de loi
Position de la commission sur les amendements n° 11 de Mme Françoise Laborde, n° 12 de Mme Virginie Klès, n° 13 de M. Roland Courteau et n° 42 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)