Interventions de M. François PILLET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT, ET AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ ET LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

première lecture

[n° 2016-731 (29 et 30 mars 2016)]

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Article 18 (priorité) (art 78-3-1 [nouveau] et 78-4 du code de procédure pénale - Retenue pour vérification de situation administrative)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 16

. (texte intégral du JO)