PROPOSITION DE LOI
RENFORÇANT LA PROTECTION DES VICTIMES ET LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
n° 2010-769 (dossier législatif)
Article 1er (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Articles additionnels après l’article 1er
Article 1er bis (art. 53-1 du code de procédure pénale - Obligation d'informer la victime de la possibilité de demander une ordonnance de protection)
Article 2 (art. 227-4-2 et 227-4-3 [nouveaux] du code pénal ; art. 141-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Sanction de la violation d'obligations découlant de l'ordonnance de protection ou d'une mesure de contrôle judiciaire)
Article 2 bis (art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime)
Article 3 (art. 371-1, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles - Définition et conditions d'exercice de l'autorité parentale)
Article additionnel après l'article 3
Article 3 bis A (Texte supprimé par la commission) (art. 373-2-8 du code civil - Décision du JAF sur le refus d'un parent que son enfant reçoive des soins médico-psychologiques)
Article 5 (art. L. 313-12 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des règles de renouvellement du titre de séjour des victimes de violences conjugales)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière victimes de violences conjugales)
Article additionnel après l'article 6 bis
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 226-10 du code pénal - Modification de la rédaction du délit de dénonciation calomnieuse)
Article additionnel après l'article 8
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Accès au logement pour les femmes victimes de violences)
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